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LA FORFAITURE N'EST PLUS UN CRIME !

FORFAITURE

Nom générique naguère donné à tout crime commis par un fonctionnaire public dans l’exercice de ses fonctions (
ancien Code pénal, article 166) et à la décision d’un juge ou d’un administrateur prise par faveur ou inimitié envers une partie ( ancien Code pénal, article 183) qui était en principe puni de la « dégradation » civique ( ancien Code pénal, articles 167, 126, 127), incrimination supprimée en 1994 (comme étant tombée en désuétude ou faisant double emploi avec d‘autres incriminations).

Source : Vocabulaire juridique / Gérard Cornu / ISBN : 2 13 055097 5
 

 

Section II : De la forfaiture et des crimes et délits des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions.

 


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